Depuis le 4 août 2014, le harcèlement en milieu scolaire est un délit.

Lien général issu du site service-public.fr : cliquez ici

J’attire votre attention sur cet élément présent dans le lien donné ci-dessus :

Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire.

Note : lorsque vous aurez cliqué sur le « lien général », des textes de référence à la loi sont disponibles en bas de la page.

Informations sur :

Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez réaliser une citation directe ou porter plainte avec constitution de partie civile.

Références législatives

Code Pénal :

Code Civil :

Code de l’éducation : 

Responsabilité de l’État : articles L911-1 à L911-8

Sources :

  •                 service-public.fr
  •                 legifrance.gouv.fr/

 

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